Conditions Générales de Vente

Sous réserve des termes du présent Contrat, l'Acheteur s'engage à acheter, et le Vendeur s'engage à vendre, les Produits dans les conditions spécifiées pour chaque commande. Le prix applicable à chaque Produit sera précisé dans une facture distincte. Le Vendeur émettra une facture pour chaque commande, et l'Acheteur réglera ladite facture conformément aux politiques de facturation et de crédit en vigueur.

En cas de récolte insuffisante ou de pénurie (par exemple, si la quantité de semences obtenue est inférieure aux estimations), le Vendeur se réserve le droit d'honorer la commande au prorata, sans engager sa responsabilité. En cas de perte totale de récolte, la seule obligation du Vendeur sera le remboursement au prorata du prix d'achat, sans compensation supplémentaire.

En complément des déclarations et garanties énoncées ailleurs dans le présent Contrat, chaque Partie déclare et garantit que :

• Les informations fournies préalablement à l'exécution du présent Contrat sont véridiques et complètes en tous points substantiels ;
• Elle est une entité dûment constituée, valablement existante et en règle au regard des lois de sa juridiction de constitution ;
• Elle dispose de la pleine autorité pour conclure le présent Contrat et réaliser les opérations qui y sont envisagées, conformément à ses statuts ou tout autre document juridique applicable.

L'Acheteur s'engage à ne pas effectuer de recherche sur les Produits et/ou la Technologie, ni à les vendre, transférer, échanger, louer, donner ou autrement mettre à disposition de tiers, y compris sous forme de boutures, de tissus végétaux ou de pollen, à quelque fin que ce soit, incluant mais sans s'y limiter : la reproduction de semences, la création de nouvelles lignées hybrides, le croisement ou l'autopollinisation, l'analyse génétique ou moléculaire (PCR, hybridation, séquençage, empreinte ADN, etc.), ou l'utilisation dans tout processus d'haploïde doublé.

L'Acheteur ne peut utiliser les Produits et/ou la Technologie qu'à des fins internes de comparaison agronomique et de tests de rendement. L'Acheteur se conformera strictement à toutes les lois et réglementations applicables (y compris l'importation, le transport, l'utilisation et l'élimination). Toute exportation ou utilisation dans des territoires non autorisés est interdite. Tout transfert de matériel contenant des caractères biotechnologiques vers un pays non autorisé constitue une violation du droit national et international.

Toute information fournie par le Vendeur à l'Acheteur sera considérée comme confidentielle et ne pourra être divulguée à des tiers ni utilisée à d'autres fins que l'exécution du présent Contrat, sans le consentement écrit préalable du Vendeur.

Cela inclut, sans s'y limiter, les prix, les conditions de paiement, les clients du Vendeur, les caractéristiques variétales, la Technologie et toute documentation technique.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui :

• Sont publiquement disponibles autrement que par une violation du présent Contrat ;
• Ont été légalement obtenues par l'Acheteur avant leur divulgation par le Vendeur ;
• Sont reçues d'un tiers non lié par une obligation de confidentialité.

L'Acheteur ne publiera ni ne divulguera l'existence du présent Contrat ou de toute commande associée sans le consentement écrit préalable du Vendeur.

Rien dans le présent Contrat ne saurait être interprété comme un transfert de droits de propriété intellectuelle, de licence ou d'autorisation au profit de l'Acheteur. Toute propriété intellectuelle, y compris toute lignée hybride dérivée des Produits ou de la Technologie, demeure la propriété exclusive du Vendeur.

Il est expressément interdit à l'Acheteur de déposer, ou de permettre à un tiers de déposer, une demande de protection par brevet ou tout autre droit de propriété intellectuelle sur tout génotype ou hybride dérivé, sans le consentement écrit préalable du Vendeur. En cas de responsabilité partagée sur une lignée, l'Acheteur notifiera au Vendeur par écrit son intention de déposer une demande de protection au moins soixante (60) jours à l'avance.

Sauf accord contraire, la livraison des Produits s'effectue FOB (Franco à Bord) – Origine, dans les locaux du Vendeur. Le transfert de propriété et des risques s'opère lors de la remise au transporteur.

En cas de retard, le Vendeur informera l'Acheteur d'une date de livraison révisée. Si ce retard excède quinze (15) jours, l'Acheteur pourra annuler la commande, la seule compensation étant le remboursement de tout acompte versé.

Le Vendeur ne garantit pas l'absence de vices cachés (par ex., maladies transmises par les semences ou le sol). Les résultats agronomiques peuvent varier selon les conditions de culture, et aucune garantie n'est donnée concernant la germination, la féminisation ou les taux de CBD/THC pendant ou après la culture.

L'Acheteur assume l'entière responsabilité de la conformité légale de la culture, y compris le respect des seuils maximaux légaux de THC applicables dans sa juridiction. Toute recommandation fournie par le Vendeur est donnée sans garantie.

En cas de dommage, le seul recours sera limité au remboursement du prix payé pour le Produit concerné ou, au choix du Vendeur, à son remplacement.

Aucune Partie ne sera responsable des dommages indirects, spéciaux, consécutifs, punitifs, de la perte de profit, de la perte de clientèle ou de l'atteinte à la réputation, même en cas d'échec du recours principal.

Cession. Aucun droit ni obligation au titre du présent Contrat ne peut être cédé sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie.

Renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Intégralité du Contrat. Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplace tous les accords antérieurs.

Modifications. Toute modification doit être faite par écrit et signée par les deux Parties.

Droit applicable – Arbitrage. Le présent Contrat est régi par le droit suisse. Tout litige sera soumis à un arbitrage obligatoire devant le Tribunal administratif du Tribunal cantonal de Lausanne (Canton de Vaud). L'arbitrage est une condition préalable à toute action en justice relative à la vente de semences.

Frais d'avocat. À l'issue d'un litige, le Vendeur aura droit au remboursement intégral de ses frais, y compris les honoraires d'avocats, les frais d'experts et de déplacement, s'il est considéré comme la partie gagnante.

Divisibilité. Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide, les dispositions restantes conservent leur plein effet.

Survie. Les dispositions destinées à survivre à la résiliation (y compris les obligations de confidentialité) restent applicables après la fin du présent Contrat.